Art 1 Identification

Mir-Sidoroff B.E.T – 2 rue de l’épervier 28000 Chartres

Siret : 791 828 866 00016

Numéro TVA intracommunautaire : FR66791828866

Art 2 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Mir-Sidoroff B.E.T de prestation de service proposé par le site plans de permis de construire.fr.

Art 3 Prix

Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises.

La société Mir-Sidoroff B.E.T se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société Mir-Sidoroff B.E.T jusqu’au paiement complet du prix.

Art 4 Commande et validation de votre commande

Toute commande fera l’objet d’un devis envoyé par voie électronique.

La validation de votre commande se fera par retour du devis signé.

Art 5 Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué dans le devis.

Le paiement se fera par chèque bancaire à l’ordre de Mir-Sidoroff B.E.T et sera envoyé par voie postale à l’adresse 2 rue de l’épervier-28000 Chartres.

La facture sera transmise à la livraison de la prestation et le paiement devra avoir lieu à la réception de la facture.

En cas de non paiement injustifié après un délai de 15 jours de la date d’échéance de la facture, Mir-Sidoroff B.E.T engagera les recours nécessaires dont les frais seront à la charge du client.

Art 6 Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Toutefois conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l’exécution a commence après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de son droit de rétractation.

Art 7 Exécution de la prestation

Mir-Sidoroff B.E.T s’engage à réaliser la prestation nécessaire à l’obtention du permis de construire.

La prestation réalisée sera conforme aux esquisses présentées par le client. Le client s’informera auprès des services compétant des dispositions et règlementations relatives aux constructions dans la zone où se situe le projet.

Mir-Sidoroff B.E.T ne réalise pas les études de structures des bâtiments et ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaut dans la conception.

Mir Sidoroff B.E.T se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme au devis présenté.

Art 8 Livraison

Le dossier sera envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception en 1 exemplaire.

Les frais d’envois seront compris dans le devis.

Art 9 Archivage – preuve

La société Mir-Sidoroff B.E.T archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.